PERMIS À POINTS

Si à l’origine, le permis était doté de 12 points, désormais, il n’en compte plus qu’un capital de 6.

C’est seulement suite à une période probatoire de 3 ans (période réduite pour la conduite accompagnée à 2 ans) et sans perte de points que le conducteur pourra obtenir un capital de 12 points.

Vous avez commis une infraction avec retrait de point (s) ? Pas de panique

Vous êtes titulaire d’un permis initialement crédité de 6 ou 12 points, et vous vous retrouvez dans une des situations suivantes :

Vous venez de perdre un ou plusieurs points mais votre solde de points reste créditeur...

Vous souhaitiez agir afin de récupérer le(s) point(s) qui vous ont été retirés, avant que le solde de votre permis ne soit NUL, Une seule solution : Contester l'infraction qui vient de vous être notifiée et effectuer un recours auprès du Fichier national des Permis de Conduire, puis, le cas échéant auprès du Tribunal administratif afin qu’il annule la décision prise à votre encontre par le Ministère de l’Intérieur

Votre solde de points vient d'atteindre zero...

Il ne vous reste plus de points et vous avez reçu le formulaire 48 SI Vous devez restituer votre permis et contester, outre la réalité de la ou les infractions qui viennent de vous être notifiées et, le cas échéant, la décision d'annulation au moyen d'un recours précontentieux puis éventuellement contentieux devant le Tribunal administratif.

    Marche à suivre et rappel:

  • 1. Connaître votre solde de points, vous faire conseiller et assister ou représenter
    Vous procurer votre Relevé intégral d’information auprès de la Préfecture qui vous donnera alors votre identifiant ainsi qu’un code confidentiel qui vous permettront de consulter vos points via Internet
  • 2. Aller voir un Avocat
    Celui-ci vous aidera, vous accompagnera dans vos démarches (lettres, recours, saisines des tribunaux) et vous informera des risques encourus ainsi que de vos chances de succès.
  • 3. Attention il est rappelé que le règlement de la contravention ou la reconnaissance de l'infraction entraîne systématiquement un retrait de point(s)
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